CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site drs-autos.fr, exploité par DRS Auto.
1. Identité du vendeur
DRS Auto
Entreprise individuelle
Bandrélé, Mayotte
SIRET : 879 089 274 00028
E-mail : drs-autos@netc.fr
Ci-après dénommé « DRS Auto ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de DRS Auto et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur drs-autos.fr.
Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :
- Pièces détachées automobiles et motos
- Filtres et kits de filtration
- Huiles moteur et autres lubrifiants
- Produits d'entretien automobile et moto
- Additifs et nettoyants
- Pneus
- Batteries
- Pièces de freinage
- Bougies
- Accessoires automobiles et motos
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
DRS Auto présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation. Des différences mineures de présentation ou d'emballage peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, DRS Auto informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation, un remboursement ou une solution de remplacement avec l'accord du client.
4. Compatibilité des pièces
Pour certaines pièces automobiles ou motos, la compatibilité dépend précisément du véhicule concerné.
Le client doit fournir des informations exactes lorsqu'elles sont demandées, notamment :
- Immatriculation
- Marque et modèle
- Motorisation
- Année
- Numéro VIN, lorsque nécessaire
- Toute autre information permettant d'identifier correctement le véhicule
Le client est invité à vérifier la compatibilité de la pièce avant son montage.
En cas de doute, le client peut contacter DRS Auto avant de passer commande à l'adresse drs-autos@netc.fr.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le montant total à payer est affiché avant la confirmation de la commande.
DRS Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte pas une commande déjà validée.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes proposées sur le site.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise au client par voie électronique.
DRS Auto se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de fraude ou de problème de paiement.
7. Paiement
Le paiement des commandes est effectué directement en ligne par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site.
Le paiement doit être intégralement effectué lors de la validation de la commande, sauf lorsqu'une autre modalité est expressément proposée.
Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement utilisé sur le site. DRS Auto ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires des clients.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande ou mis à disposition selon le mode de retrait proposé au moment de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais estimés sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la livraison.
En cas de retard ou de difficulté concernant la livraison, le client peut contacter DRS Auto à l'adresse drs-autos@netc.fr.
9. Réception de la commande
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.
En cas de produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter rapidement DRS Auto en fournissant les informations et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d'identifier le problème.
Cette vérification ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
10. Droit de rétractation
Lorsqu'il bénéficie légalement du droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai court en principe à compter de leur réception, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer clairement DRS Auto de sa décision.
La demande peut notamment être adressée à :
drs-autos@netc.fr
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les délais prévus par la réglementation.
Sauf disposition contraire ou prise en charge expressément annoncée par DRS Auto, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations exclues par la réglementation.
Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque l'une de ces exceptions est applicable à un produit vendu par DRS Auto, le client en est informé conformément à la réglementation.
12. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, DRS Auto procédera au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation.
DRS Auto peut, dans les cas autorisés par la réglementation, différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition.
13. Retours de pièces automobiles et motos
Avant tout retour, le client est invité à contacter DRS Auto afin de faciliter l'identification de la commande et le traitement de la demande.
Pour les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation, les conditions prévues par la réglementation restent applicables.
Une pièce ayant fait l'objet d'un montage, d'une utilisation ou d'une détérioration peut faire l'objet d'une appréciation de sa dépréciation dans les conditions prévues par la réglementation, sans préjudice des garanties légales applicables lorsqu'un produit présente un défaut.
14. Garanties légales
Les produits vendus par DRS Auto bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.
Pour effectuer une demande concernant une garantie, le client peut contacter :
drs-autos@netc.fr
Il est recommandé de conserver la facture et les justificatifs relatifs à l'achat.
15. Responsabilité
DRS Auto est responsable de l'exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
DRS Auto ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation du produit, d'un montage incorrect ou d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant lorsque ces circonstances sont imputables au client ou à un tiers.
Pour les pièces nécessitant des compétences techniques particulières, leur montage par un professionnel qualifié est recommandé.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits et garanties légales du consommateur.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, le paiement, la livraison, la facturation et la gestion de la relation client.
Pour davantage d'informations concernant le traitement des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur drs-autos.fr.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, logos, éléments graphiques et contenus appartenant à DRS Auto et présents sur le site ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.
18. Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, un produit, un retour ou une réclamation, le client peut contacter :
DRS Auto
E-mail : drs-autos@netc.fr
19. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter préalablement DRS Auto afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DRS Auto.
Médiateur de la consommation :
Adresse :
Site internet : www.drs-autos.fr
20. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable à DRS Auto et aux dispositions impératives protégeant les consommateurs.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande lorsque vous bénéficiez légalement de ce droit.
À l'attention de DRS Auto – drs-autos@netc.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ............................................................
Numéro de commande : ..................................................
Commandé le : ...........................................................
Reçu le : ...................................................................
Nom du client : ...........................................................
Adresse du client : ......................................................
Date : .........................................................................
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
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